Conditions générales de vente

[Version du 15 juin 2019]

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La société des magasins BL1.D (ci-après dénommée " BLINDÉ) commercialise les article BL1.D en France et à l’international.

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, BLINDÉ a souhaité mettre en place, un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ses produits.

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.112-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée (i) aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION   

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles BLINDÉ conclues via le Site.

  S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Louis Vuitton.

  BLINDÉ se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutes les modifications à ces conditions seront affichées sur le Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles opposables au client.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Société BLINDÉ - France

Société par actions simplifiée Unipersonnelle  au capital de 1000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 844.362.988

Siège social : 540, boulevard de l'Europe- 83500 La Seyne-sur-mer TVA : FR33844362988.

Contact : Adresse mail : contact@bl1-d.com

                  Téléphone     : 04.94.92.05.61

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les informations relatives à l'ensemble des articles BLINDÉ sont disponibles, avec leurs références, sur le Site.

ARTICLE 4 : COMMANDES DES ARTICLES

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

1. Commandes par Internet
Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement BLINDÉ. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société BLINDÉ ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par BLINDÉ. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément à l'article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, BLINDÉ accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par BLINDÉ, précisant l'expédition des articles.

2. Refus des commandes
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés aux consommateurs pour leur usage propre (ou cadeaux) et non pour revente. En conséquence BLINDÉ ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, BLINDÉ sera en droit de refuser pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises (excepté les taxes douanières propres à chaque pays.). Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le Site, les frais de livraison standard par colissimo, des articles sont pris en charge par BLINDÉ, uniquement lorsque la livraison à lieu en France métropolitaine (Hors, DOM, TOM, Corse). Le prix des articles n’inclus pas les frais de douane.

Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par BLINDÉ), lui seront communiqués lors de la connexion au Site.

Il est précisé que le service de détaxe n’est pas disponible dans le cadre d’achats à distance de produits BLINDÉ.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du client peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express.

En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.

Dans le cadre des paiements par Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société INGENICO. Cette société, située 28-32 Boulevard de Grenelle, 75015, Pairs, France, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé.

Les dispositions de l'article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par la société BLINDÉ.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Il est entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, ou à des boîtes postales. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par BLINDÉ et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Les frais de livraison en France sont pris en charge par BLINDÉ, sauf si le client opte pour l’un des modes de livraison spécifiques proposés lors de sa commande, auquel cas des frais seront à la charge du client ; le montant de ces frais est communiqué au client préalablement à l’étape de validation de sa commande.

Les frais de livraison à l’étranger sont à la charge du client ; le montant de ces frais est communiqué au client préalablement à l’étape de validation de sa commande.

Les délais éventuellement communiqués par BLINDÉ ne le seront qu'à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE

1. Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

2. Retour des articles

Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client peut, selon son choix, procéder comme suit :

• Renvoyer les articles par colissimo ou DHL. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours susvisés, communiquer sa décision de se rétracter à BLINDÉ et renvoyer l’article concerné, via le bon de retour qu'il trouvera dans son colis, à : BLINDÉ – Business Park – Bâtiment A - 540 bd de l’Europe 83500 La Seyne-sur-mer, France. Les frais directs de renvoi de l’article seront pris en charge par BLINDÉ en utilisant le bon de retour prévu à cet effet. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé.
• Dans tous les cas (remboursement ou échange), le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

3. Remboursement

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception des articles par BLINDÉ.

Le remboursement s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

ARTICLE 9 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer par e-mail le Service Clients BLINDÉ à l’adresse contact@bl1-d.com et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des Conditions Générales de Vente.

Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l'article livré, les articles BLINDÉ sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

"Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2.Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

"Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

• soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,
• soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,
• et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

BLINDÉ propose un service après-vente de ses produits. Le client peut s’adresser au Service Clients par courriel : contact@bl1-d.com.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société BLINDÉ ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service Clients blindé France par courriel : contact@bl1-d.com ou directement sur le Site via le formulaire « Contactez-nous », en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque "BL1.D", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles BL1.D, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société BLINDÉ. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société BLINDÉ, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société BLINDÉ.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L'exécution par la société BLINDÉ de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société BLINDÉ.

La société BLINDÉ informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dans le cadre de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union européenne et un professionnel établi dans l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

• À l’attention de la Société BLINDÉ – Business Park des Playes -Batiment A – 540 boulevard de l’Europe, 83500 La Seyne sur mer, ou via le formulaire « Contactez-nous par e-mail » accessible sur le site Internet www.bl1-d.com
• Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
• Bien ___[référence]_____________
• Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

[*] Barrez la mention inutile.